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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 52
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Texte complet
52. Une partie qui produit un document lors de l’audience le communique aux autres parties et en effectue le dépôt auprès du Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 52.
En vig.: 2023-03-31
52. Une partie qui produit un document lors de l’audience le communique aux autres parties et en effectue le dépôt auprès du Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 52.
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